et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur le fondement de l'article 192 de la loi de 1985 dans sa version antérieure à la réforme

Le 28 avril 2023, la présidente de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité, au motif que l'avocat exerçait dans le ressort de la juridiction et que la demande ne pouvait dès

; Que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel-nullité", sans rechercher comme elle y était invitée, si le jugement n'était pas affecté d'excès de pouvoirs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), à la suite d'un appel d'offres lancé en 2009 par la société Triballat Noyal (la société Triballat) et remporté par la société Lowe Strateus (la société Lowe

insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'en retenant le contraire pour refuser d'attacher à ce traumatisme un effet

attachés à la décision ministérielle du 4 mai 1994 et à la décision d'Aéroports de Paris le 17 juin 1994 et l'a annulé pour le surplus ; qu'il a déclaré nuls et non avenus la procédure relative aux effets

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) du même article ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 20 octobre 2000), statuant en dernier ressort

2001, le rejet des recours en annulation intentés par les associations parties civiles contre les arrêtés des 28 février 1989 et 23 mai 1997 est définitif ; que le 30 juillet 2001, la société Lely a repris

à l'encontre de son employeur, la société Pharmapointe, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir, sans mettre les parties à même de s'en expliquer ; qu'il ressort

l'employeur ; Attendu que la société Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

La société PV Holding, anciennement dénommée PV résidences & resorts France, conteste la recevabilité du pourvoi.

2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure et l'a placé sous contrôle judiciaire ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il ressort

avait saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution, déclarée ultérieurement sans objet ; que par ordonnance sur requête du 6 février 2014, le juge de l'exécution avait ordonné le report

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation dans un compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt dans un délai fixe subsiste dans sa teneur et ses effets

cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

premier domicile conjugal, le droit applicable à leur régime matrimonial est le droit algérien, leur installation en France et le changement de nationalité étant sans incidence, l'arrêt retient qu'il ressort

faite selon les formes exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, et notamment qu'elle devait être faite par voie électronique et par ministère d'avocat postulant dans le ressort

avec arme commis dans la nuit du 8 au 9 juin 1991, au préjudice de Roger B..., et aux violences exercées sur celui-ci ; que la seule reconnaissance, après coup, de sa voix par Roger B... apparaît en effet

du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise. 8.

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond