de demander la nullité d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir

D'autre part, la cour d'appel a relevé que le mandat du représentant du promettant avait été révoqué alors que la société du 15 Madeleine n'avait pas été avisée de ce que la société MDB Madeleine acceptait

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée et associé unique, devenue société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

a ouvert la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la SARL " X... et Y... " entreprise de bâtiment, 46 avenue des Crozes du Mas à Ambert et a désigné Me Z... en qualité de représentant

; qu'en l'espèce, le salarié soulignait dans ses conclusions que la mutation proposée par la société n'était qu'un prétexte pour prononcer son licenciement, le motif réel de celui-ci étant qu'il représentait

A..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de M.

de réaliser les travaux, prendre attache avec les services administratifs afin de savoir s'il pouvait les entreprendre, qu'il n'en a rien fait, qu'il ne peut, dès lors, prétendre substituer la responsabilité

section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité

pénale d'une personne morale ne peut être mise en cause que pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, en application de l'article 121-2 du code pénal ; que les

En cas de non réponse dans le délai indiqué, Mme [W] [Z] sera réputée ne pas donner suite et renoncer à cet achat et Mme [K] [M] ou ses représentants pourraient réaliser la vente de l'immeuble à qui bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta développement, société à responsabilité

observations du ministère public doivent précéder celles des autres parties, notamment de la partie civile, fût-elle appelante ; que dans ces conditions l'arrêt attaqué, dont les mentions révèlent que le représentant

Y..., représentant du maître d'oeuvre du chantier, qu'il avait été avisé le 10 octobre 1994 par un correspondant de la société ADS que la construction de la chaufferie en atelier était terminée, et que

d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il résultait de différents rapports de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ainsi que de l'audition de son représentant

trois heures de travail qu'à compter des neuf premières heures ; qu'il convient également de rappeler que les périodes objet du litige, étaient celles pendant lesquelles, Mme Y... n'avait pas la responsabilité

la promesse, tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses co-vendeurs en vertu des pouvoirs que ces derniers lui ont conféré suivant procuration sous seing privé et qu'il était le représentant

antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 4°/ que commet une faute grave et, à tout moins, une faute justifiant la rupture de son contrat de travail, le salarié, investi de responsabilités

W..., c'était seulement pour préserver leurs intérêts ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que la société [...] assur conseil, ou son représentant M.

responsable des avaries provenant, aux termes de l'article 4-2-i de la convention internationale susvisée, d'un acte ou d'une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou de son représentant

lui étaient reprochés, en répression l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et sur l'action civile l'a condamné à payer à Me Y... et à la SCP Dortz Bordelet, ès qualités d'administrateurs et de représentant