X..., propriétaire de deux parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à celui-ci congé afin de reprise personnelle de ces parcelles ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bezons n'était

GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS

du jugement l'ayant déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de M.

X... », d'avoir déclaré le bail commercial, renouvelé entre François Z... et les époux X..., résilié par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail à compter du 20 mars 2013, d'avoir déclaré la

à considérer que le régime de la loi du 1er septembre 1948 était applicable aux contrats de bail » (conclusions, p. 27, § 64) qu'il lui était demandé d'ordonner l'expulsion de Mme F...

Gérard X... et Mme B...Jeannine épouse X..., de leur demande en résiliation de ce bail rural et d'avoir autorisé Mme Francine Y... , épouse Z..., à céder le bail litigieux à sa fille Claudine Z..., épouse

; qu'en conséquence, le jugement doit être infirmé qui a dit que le bail, authentique, avait force exécutoire, ce qui l'autorisait à affirmer qu'à la date d'acquisition du fonds, la résiliation du bail

-41 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, confirmant le jugement, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988, des articles 87 et 90 de la Convention de Montego Bay

Chavinier, liquidateur ; que la réception des travaux a eu lieu le 26 mai 1982 ; que, par contrat du 14 décembre 1983, le bâtiment a fait l'objet d'un crédit-bail entre la société Locindus, propriétaire

POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE CONFECTION UN MAGASIN SITUE DANS UN IMMEUBLE COMPORTANT D'AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX, QU'IL S'EST INTERDIT DE DONNER A BAIL POUR UN COMMERCE SIMILAIRE ; QUE LA SOCIETE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE EDITELEM, A, APRES AVOIR OBTENU EN

esthéticienne, a acquis de la société Nutriwell products (la société Nutriwell) du matériel en vue de l'ouverture d'un centre d'amincissement ; que l'acquisition devait être financée au moyen d'un crédit-bail

lequel s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer ce jugement et considérer que l'ouverture de crédit en compte tacitement consentie par la banque n'était pas destinée à financer les besoins

La preuve d'un bail rural ne saurait résulter de la seule l'existence d'un contrat écrit ou de l'occupation des lieux.

OU SES AUTEURS AVAIENT PRESCRIT L'USAGE ACTUEL DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LES SERVITUDES DISCONTINUES ETANT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES, APRES