Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

notamment le déplacement de l'appendice donnant sur la cour" ; que si les travaux exécutés sans permis de construire ne sont pas totalement conformes audit protocole d'accord, il n'en demeure pas moins

Le 31 mai 2010, l'inspecteur du travail s'est rendu sur place.

vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

délibération du congrès n 24 du 8 novembre 1999 impose, dans son article 9, l'obtention d'un permis de construire "à toute construction à caractère immobilier" ; qu'enfin la délibération n 15-92 du 19 mars

au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2022), par un acte du 28 mai 2009, la société Mutuelle du Mans assurances (la société MMA) a confié à la Société européenne de recouvrement et d'encaissement (la

Philippe Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme

du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai

, prise en la personne de son maire en exercice à Castillon-la-Bataille (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.

Il a formé le 4 mars 2026 une demande de mise en liberté que le juge des libertés et de la détention a rejetée par ordonnance du 11 mars suivant. 4.

Par acte du 26 mai 2010, un partage est intervenu entre les héritiers de [Z] [R] et [W] [F], et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° E 16-11.545

B... le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins d'obtenir, en l'état notamment de "l'incertitude

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur de la société à responsabilité limitée SCEI BAB, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

comme elle y était invitée , le montant de la marge effectivement perçue par ces sociétés après le 1er mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la

et la sécurité publiques dont chaque Etat se doit d'assurer la sauvegarde d'autant que son comportement démontre un mépris total à l'égard de la législation française ; que de plus, si le prévenu est marié