restitution du vendu par simple ordonnance de référé" ; qu'en l'état, rien ne permet de démentir les explications de Jean-Luc X... selon lesquelles il a, avec l'accord de la partie civile, vendu les pierres

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

d'obtempérer et usage de fausses plaques ; Attendu que les faits dont Mariano Y... a été déclaré coupable sont ceux-la mêmes pour lesquels François X... a été condamné ; qu'il n'importe que les pièces

l'instruction, sans qu'elle ait en sa possession l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée conforme ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure, malgré l'absence d'une pièce

général expose que l'acte d'appel n'a pu être transcrit sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Troyes que le 21 août 2001, sur la transmission faite par le parquet de Créteil des pièces

eu conscience de la gravité des conséquences de son geste, en précisant que s'il avait voulu causer d'importants dégâts, il aurait versé l'acide avant la mise en route du moteur, qu'en dégradant une pièce

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

sans donner les éléments permettant à la Cour de Cassation de contrôler sa réalisation ; qu'en affirmant que Jean-Gabriel X... avait connaissance des faits litigieux depuis 1987 sans dire de quelle pièce

francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il résulte de l'arrêt et des pièces

suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces

, n'avaient pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce ; Que, par ailleurs, il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce

avait commencé les travaux avant même de déposer sa déclaration et n'a en tout état de cause, pas attendu de connaître la suite donnée à celle-ci par le maire ; qu'il est constant, compte tenu tant des pièces

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Compagnie internationale

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

à personne, et sans rechercher si cette notification ou citation à personne était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de celui de faux, la circonstance qu'un prévenu a été définitivement condamné du chef de faux ne prive pas la personne poursuivie du chef d'usage de faux de la faculté de contester la fausseté de la pièce

Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son identité ; que selon les policiers, cette personne leur a tendu un carnet de titres de transport au dos desquels était apposé de façon manuscrite le nom de Faustin Z... ainsi qu'un numéro de pièce

dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à verser des dommages et intérêts à Norbert Y..., partie civile ; "aux motifs que ce dossier d'instruction a été confié à Mme Saboye, puis à Mme Rocher-Pierre