, en remboursement du prix du contrat en conséquence de l'exercice du droit de rétractation ou en indemnisation des préjudices.

fondement de l'action oblique, la nullité du contrat de prêt conclu par cette société y compris pour dol ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1166 du code civil

Si, d'une manière générale des réparations effectuées sur la chose par le vendeur n'interdisent pas de prononcer la résolution du contrat, l'anéantissement du contrat implique nécessairement que l'acquéreur

à la société JS Productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que l'intéressé

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

actions contractuelle et délictuelle, solliciter au titre tant de l'année 2010 que de la période postérieure, la réparation de son préjudice tout à la fois en application des stipulations du contrat et

(et notamment déclaré irrecevable l'action en nullité du bail formée par Mme X..., débouté Mme X... de ses demandes en résiliation judiciaire du bail et en paiement de dommages-intérêts, constaté la résiliation

juin 1998 rendu par la cour de Versailles sur le fond avait décidé au contraire que le pacte d'actionnaires était sans lien avec les autres contrats et que M.

de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fautes du notaire avaient directement contribué à la résolution du contrat de vente et que, dès lors que la résolution de plein

principal financé aux exigences de forme des contrats conclus à la suite d'un démarchage régi par le code de la consommation, commet, à l'égard de l'emprunteur, une faute le privant de son droit d'obtenir

résultant du jeu, soit de la clause résolutoire de plein droit (¿) soit de la dénonciation telle que prévue à l'article « durée » du présent contrat (¿).

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution.

E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; la demanderesse au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

terme par tacite reconduction ; que, le 10 juin 1989, les parties ont conclu un nouveau bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner la compagnie Bordelaise aux fins de voir constater

réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation de la vente par acte authentique à la date butoir du 30 juin 2007 ; que le moyen est contraire

liant AUCHAN à la SARL STELLIOS OPTIQUE, se prévaloir des dispositions dudit contrat ouvrant la faculté au bailleur de dénoncer le bail ; qu'ainsi, seul AUCHAN, bailleur, est en droit de faire constater

et paiement de sommes ; que la société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts [Y] ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

l'arrêt attaqué (Paris 14 janvier 2010), d'avoir retenu, pour autoriser, à la demande de la société Macifilia, venant aux droits de la société Cornhill France, assureur, avec qui Mme Y... avait conclu un contrat