1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

R. 3243-1 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Debrie technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

N° X 15-87.434 F-D N° 3258 SL 12 JUILLET 2016 CASSATION M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

168, 325, 330, 331 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, d "en ce qu'il ressort du procèsverbal des débats que M.

de traitement automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

L. 323-1, R. 323-1 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en l'absence de service fait pendant la période litigieuse, la réintégration de M.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 613-20 du même code aux indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie

47 de la convention collective et de l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 47 de la convention collective de tourisme social et familial ne précise

1 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 323-1, L. 323-2 et L.323-3 du Code des communes, de l'article L. 362-1 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

1315, 1341 et 1347 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail (anciennement codifié à l'article L. 143-4) ; 2° ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel qui, tout en constatant que les

de la législation sur les assurances sociales ; que l'article R 3243-1 du code du travail prévoit les mentions obligatoires devant figurer sur tous les bulletins de salaire ; que les bulletins de salaire

2305 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil

L. 3243-2 et R. 3243-1, 7° à 9° du Code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale de la Mutualité et l'article 6 de l'accord d'entreprise du 1er juin 2001 ; ET ALORS,

aucun contrôle sur l'organisation et l'exécution de son travail » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur Mme X... la charge de la preuve de sa qualité de salariée en violation de l'article

L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

fixant comme elle l'a fait la mission dévolue à l'expert, puis en statuant ainsi sur des questions qui n'étaient pas soumises à son appréciation, la cour d'appel a violé par fausse application les articles