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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414cd2
5 octobre 2004
une rupture d'égalité entre syndicats, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'accord ne visait expressément que les syndicats représentatifs au niveau national et, d'autre part, que le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
Cela a été jugé pertinent, d'après ce que l'on m'a dit, puisqu'il était employé en vertu d'un contrat de travail français. Pour ma part, cela ne soulève aucune contestation juridique.
cr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la
comm
61372398cd5801467740bcd6
17 juillet 2001
peu pertinentes pour affirmer erronément que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00095
21 janvier 2026
Licencié le 17 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
61372612cd58014677422c0b
9 février 2000
morale ", elle n'a pas justifié cette affirmation, dès lors qu'aucune constatation de l'arrêt ne vient caractériser ni une contrainte morale de la part du prévenu, si ce n'est le fait-inopérant à cet
61372614cd58014677422cf2
23 juin 1999
MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union Nationale des Combattants d'Afrique Française du Nord, partie civile, contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401
16 octobre 2019
(Pièce 10) ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO a fait l'objet d'un contrôle diligenté par le service Transports et Véhicules, Unité Contrôle Secteur Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
civ3
6137224ecd580146773fbe04
8 février 1995
gérante en exercice, la société Les Constructeurs Midi Méditerranée, défenderesse à la cassation ; La SCI Les Macarons a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 1993, un pourvoi incident contre
61372694cd58014677426ba2
28 juin 2005
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende
6137262fcd5801467742395a
7 novembre 2001
Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
61372696cd58014677426ce4
4 mai 2006
Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures
6137269dcd580146774270ad
24 janvier 2007
Abdelkamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt
61372677cd58014677425c8e
11 décembre 1996
Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748
16 septembre 2020
A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100492
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société LGM Yachting, l'instance a été reprise par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660
16 mai 2018
(Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.
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