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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245acd58014677414cd2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

une rupture d'égalité entre syndicats, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'accord ne visait expressément que les syndicats représentatifs au niveau national et, d'autre part, que le syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Cela a été jugé pertinent, d'après ce que l'on m'a dit, puisqu'il était employé en vertu d'un contrat de travail français. Pour ma part, cela ne soulève aucune contestation juridique.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

peu pertinentes pour affirmer erronément que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00095

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Licencié le 17 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

morale ", elle n'a pas justifié cette affirmation, dès lors qu'aucune constatation de l'arrêt ne vient caractériser ni une contrainte morale de la part du prévenu, si ce n'est le fait-inopérant à cet

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union Nationale des Combattants d'Afrique Française du Nord, partie civile, contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

(Pièce 10) ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO a fait l'objet d'un contrôle diligenté par le service Transports et Véhicules, Unité Contrôle Secteur Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

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CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

gérante en exercice, la société Les Constructeurs Midi Méditerranée, défenderesse à la cassation ; La SCI Les Macarons a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 1993, un pourvoi incident contre

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cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

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cr

6137262fcd5801467742395a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore

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cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

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cr

61372696cd58014677426ce4

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

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cr

6137269dcd580146774270ad

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Abdelkamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt

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cr

61372677cd58014677425c8e

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100492

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société LGM Yachting, l'instance a été reprise par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

(Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

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