X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mai 1995 ; que le juge aux affaires familiales, après avoir rendu une ordonnance de non-conciliation le 12 février 2008, a, par jugement du 23 mars 2010, prononcé

critiqués, la cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait périclité en raison des carences de gestion de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conciliateur et, si le procès verbal de non conciliation du 8 mars 2016 fait référence à « l'article 19 du contrat d'exercice professionnel du 21/01/2005 régissant les relations entre les parties

Y..., de l'avoir déclarée débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que M.

X..., en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par Mme Y..., son ex-épouse, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation le condamnant au paiement d'une pension alimentaire et d'une ordonnance donnant

. p.11) – soit 81.382 € en 2010 – et que les déclarations DADS 2011 de la société Metlife intégraient « non seulement les commissions linéaires mais également les surcommissions » (concl. p.14) ; et que

ETAIT FORCLOSE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE L'AUDIENCE DE NON-CONCILIATION S'ETAIT TENUE LE 22 JUIN DE LA MEME ANNEE,

ne peut liquider une astreinte ordonnée par les premiers juges lorsqu'ils s'en sont expressément réservés le pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait liquider l'astreinte provisoire ordonnée

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 avril 2016), et les productions

de non-conciliation est établi par les documents produits et notamment par des décomptes de frais d'huissier en date des 10 août 2010, soit pour une période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation

DE NON-CONCILIATION DU 2 DECEMBRE 1970 ET DU JUGEMENT DE DIVORCE DU 6 JUILLET 1971, ET JUSQU'EN NOVEMBRE 1974, SANS QU'IL IMPORTAT QUE X...

en ses dispositions concernant la prestation compensatoire ; que l'ordonnance de non-conciliation du 29 février 1996 avait attribué à l'épouse la jouissance de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal

815-10, alinéa 3, du code civil ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ; "attendu qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation du 21 mai 1997 avait notamment

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS

de non-conciliation ; que Mme X... a, en cours de délibéré, sollicité la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre de présenter des demandes complémentaires

X... a réclamé à Mme Y..., le remboursement des pensions alimentaires qu'il lui avait versées, au titre de son devoir de secours, de mai 2002 à février 2003, en exécution de l' ordonnance de non-conciliation