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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137249dcd58014677416f2e
13 juillet 2005
13 juillet 2005
licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f62
13 juillet 2005
13 juillet 2005
licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ad3d
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1 / que l'article 66 de la convention collective Syntec dispose que l'ordre de mission du salarié à l'étranger doit préciser "le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC
Source officiellecr
6137269ecd580146774271af
15 février 2006
15 février 2006
démontre que de 1971 à 1975 de même que, de 1982 à 1988, il se trouvait sur le territoire français (ce qui d'ailleurs est confirmé par d'autres éléments, permis de conduire en 1982, inscription aux Assedic
Source officiellesoc
613720f4cd580146773efc8d
13 juin 1989
13 juin 1989
X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de la Seine-Saint-Denis les prestations
Source officiellesoc
6137236ccd5801467740996a
7 mars 2000
7 mars 2000
l'automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5bb
10 mai 2001
10 mai 2001
ils rappelaient que leur demande de règlement hebdomadaire des heures supplémentaires se cantonnait à l'horaire de travail hebdomadaire que l'employeur lui-même leur avait reconnu dans l'attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c69f
23 mai 2001
23 mai 2001
Henri X..., demeurant ..., résidence "Le Cottage", 83140 Six Fours les Plages, 2 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6a2
23 mai 2001
23 mai 2001
Roland X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; M.
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c909
29 mai 2001
29 mai 2001
Z... émanant des ASSEDIC lui faisant part de ce qu'il ne pouvait être donné suite à la convention, en raison de son absence de réponse aux courriers, qu'en accordant néanmoins une indemnité de préavis
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca2b
28 février 2001
28 février 2001
Y..., cette dernière lui avait réglé l'indemnité compensatrice de préavis lui revenant jusqu'au terme de son contrat et produisait à cet effet les bulletins de salaire et l'attestation destinée à l'ASSEDIC
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61372644cd580146774243dc
30 avril 2003
30 avril 2003
une incapacité professionnelle liés aux suites d'un accident de moto, que Maria Y..., qui indique ne pas avoir à l'époque exercé d'activité professionnelle et avoir bénéficié seulement des indemnités ASSEDIC
Source officiellecr
6137264ecd580146774248c1
7 avril 2004
7 avril 2004
Générale et à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Pas de Calais ; que Michel X... accomplissait de nombreuses formalités incombant à la société ; déclaration d'accident du travail, attestation d'ASSEDIC
Source officiellesoc
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
28 octobre 1997
la société Budget fait valoir que Mme Y... ne justifie en rien avoir été de façon continue au chômage depuis la fin de son préavis décembre 1991 ; que bien au contraire, le peu de justificatifs d'ASSEDIC
Source officiellesoc
61372451cd5801467741483c
30 juin 2004
30 juin 2004
de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise des documents correspondants et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200374
7 avril 2022
7 avril 2022
qu'assistant spécialiste, ne se trouve vérifié ni par le contrat signé, ni par le bulletin de salaire », sans rechercher in concreto, comme elle y était invitée, s'il ressortait de l'attestation destinée à l'Assedic
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324
14 novembre 2023
14 novembre 2023
dans les zones inondées, mais sur la terre ferme, et qu'elles vivent alternativement dans la vase, dans les étangs ou sur la terre ferme ; qu'il résulte encore de l'attestation du professeur [S] que l'assec
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613723c9cd5801467740e26a
20 juin 2001
20 juin 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section A), au profit de l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00791
30 mars 2011
30 mars 2011
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné POLE EMPLOI qui vient aux droits de l'ASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE, à rembourser à M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02518
16 décembre 2009
16 décembre 2009
consultante pour la société Valor Consultants en vertu d'un contrat de travail intermittent conclu du 9 décembre 2002 au 10 mai 2004, s'est inscrite après son licenciement du 8 avril 2004 auprès de l'ASSEDIC
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