il avait apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux; qu'en reprochant à la société SAAE de n'avoir pas établi l'existence de difficultés

I... était justifié en ce que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société MEUBLES CAVAGNA était établie.

allait subir pour l'année à venir une diminution supplémentaire des commandes à hauteur de 30 % (arrêt p.4, alinéa 6), qu'en se bornant à énoncer que la situation économique de cette société était difficile

; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., au service de la société Manumag dont l'objet est la sous-traitance, en qualité de conditionneuse depuis août 1990, affectée au chantier de l'entreprise

une menace pesant sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement exposait que des difficultés

[S] soutient que son licenciement n'était justifié ni par des difficultés économiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la société AIG Europe Limited fait valoir

économiques doivent s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans l'ensemble du groupe considéré toutes activités confondues ; qu'en ayant décidé que les

en difficultés" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne résulte pas de cette stipulation que la résiliation de plein droit, légalement prévue, résultat de la décision de non-continuation d'un contrat en

X... l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons

de l'organisation et de la réorganisation de son entreprise, le juge du fond ne pouvant en aucun cas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ; qu'à ce titre, il relève du pouvoir et du devoir du chef

consécutives de la contrainte qui a précipité la réorganisation de l'entreprise, étaient réelles et fondaient le licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part

Y..., engagé le 1er octobre 1986 en qualité de technicien en informatique par Mme X..., dirigeant l'entreprise Ordico, a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait

, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en affirmant péremptoirement que la société SGS Monitoring

, sans nécessité véritable de pallier des difficultés réelles et précises ; que la seule constatation qu'un secteur de l'entreprise a présenté pendant deux ans un déficit comptable ne caractérise pas un

ALORS subsidiairement QU'engage sa responsabilité, pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'entreprise qui, postérieurement à la notification de la rupture, entretient l'incertitude sur

économiques justifiant un licenciement économique doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, et non au niveau de chacun des établissements

Dans ce contexte les dirigeants ont recherché des solutions de partenariat propres à assurer dans un premier temps la pérennité de l'entreprise et par suite à assurer les moyens de son développement.

société JRI Maxant en qualité d'assistantes commerciales, ont refusé la modification de leurs contrats de travail et adhéré à la convention de reclassement qui leur avait été proposée à la suite de difficultés

spécialement chargée d'implanter le rayon dermo-pharmacie de cet établissement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1991, le motif invoqué dans la lettre de rupture étant le suivant : "Graves difficultés

syndicale du réaffinage, à Prodarom, à l'Union des industries chimiques, ainsi que l'organisme désigné FEBEA, ces interrogations ayant été faites au lendemain de la lettre exposant à Mme D... les difficultés