légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

pour travail dissimulé, allouée en première instance, n'est pas contestable ; qu'en revanche, le montant de cette indemnité comme le rappel de salaire et le complément d'indemnité de rupture est lié au

Il convient de lui allouer la somme de 2 777,78 euros d'indemnité de préavis, celle de 277,77 euros au titre des congés payés afférents et celle de 14 814,72 euros à titre d'indemnité de licenciement,

compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

titre, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité

accomplies par l'employeur, personne physique ; qu'aussi, en se fondant, pour écarter le caractère saisonnier de l'emploi de la salariée, sur le motif impropre selon lequel « il n'est pas même établi

Z... comme son employeur pour la période du 20 décembre 2002 au 15 novembre 2003 et condamner celui-ci au paiement de sommes à titre d'indemnités conventionnelles de préavis et de congés payés, l'arrêt

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, le salarié, qui sollicitait la

compensatrice de préavis outre celle de 4.821, 35 euros au titre des congés-payés afférents, la somme de 117.855, 30 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 245.000 euros

. ; que dans l'une, la salariée indique n'avoir eu personnellement aucun « litige » avec M.

Il prend les décisions de coordination propres à intégrer dans un ensemble les travaux du personnel qu'il dirige et il veille à la bonne circulation de l'information.

K... les sommes de 6 234 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 623,40 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 avril

V... est au chômage indemnisé ; que si elle ne justifie pas de recherches d'emplois, elle n'est pas pour autant restée inactive puisque, outre la prise en charge quotidienne des deux enfants encore jeunes

remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société à Pôle Emploi, partie

X... au titre des indemnités de chômage payées dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à constater que l'acte signifié à la société Monnier le 24 mars 2005 " porte la

de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

; que le conseil de prud'hommes a justement évalué le préjudice subi à la somme de 12 740 € ; Qu'il lui est par ailleurs dû une indemnité de 1 820,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement

euros nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

* Sur l'indemnisation de la salariée : En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme J... qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité