faisant référence à ces clichés dans les autres actes et pièces de la procédure, alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

par suite de l'expropriation de l'immeuble au profit de la commune; que la société Fradhor a assigné les Sicomi en paiement de la différence entre les indemnités d'assurance perçues par elles et le prix

dès lors que cette prime était exceptionnelle, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la prime litigieuse, qui n'était

mauvais examen des bulletins de salaire versés aux débats, que ces bulletins n'auraient pas été réguliers en la forme et que le jugement n'aurait pas tenu compte de deux jours et demi de congés non pris

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) d'avoir condamné l'assureur à indemniser son assurée, alors que, d'une part, en se bornant, pour condamner ainsi le GAN, à faire référence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.

l'appelant a perçu et continue de percevoir une prime de 20 points, intitulée « prime diverse ».

du Mans, 14 octobre 1998) de faire droit à la demande des salariées alors, selon le moyen : 1 / que le "foyer" est un élément essentiel de la détermination de la prime achats vacances instituée par

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... a été engagé par la société Grosfillex le 7 juillet 1993 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait le versement d'un fixe et de diverses primes dont une prime de progression ; qu'après

servomécaniques (société ACCS) à l'effet de voir interdire à cette société l'utilisation de ses marques, ainsi que l'exploitation, la diffusion et la reproduction de ses catalogues ; Sur le premier moyen, pris

de leurs caractéristiques et propriétés objectives existant au moment de leur dédouanement, les lecteurs multimédia en cause pouvaient être classés sous la position tarifaire 85 22, la cour d'appel a privé

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) la Compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est ... (8e), prise

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, les avocats en demande et en défense ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(Nîmes, 25 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'application de la convention collective étendue des cadres des exploitations agricoles du Gard et de ses demandes de rappel de salaire et de primes

X... qui réclamait les congés non pris au titre de la période de référence juin 1990-mai 1991, congés à prendre du 1er mai 1991 au jour de la rupture du contrat, que cette période de référence lui donnait

en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; qu'en estimant applicable la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 2.

l'Onilait ; I - sur le pourvoi formé par la confédération paysanne de la Manche : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - sur le pourvoi de l'Onilait : Sur le moyen unique de cassation, pris