d'amende ; "aux motifs que Léon Gautier n'a à aucun moment précisé la nature spécifique de la tâche confiée à Muslf Gol, lequel, travaillant pour la seule entreprise Gautier, était dépourvu de toute réelle

Azur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour modification unilatérale imposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale ; que faute d'analyser avec soin les termes de la plainte avec constitution

comptable par la société Laboratoire français de technibiologie, a été licenciée pour motif économique le 6 octobre 1994 ; Sur le pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait

(Crim. 23 novembre 1993 B. 349) ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé, à juste titre, le tribunal, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission de statuer sur les faits se rapportant au

du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur de quinze ans, s'est déclarée incompétente, en raison de la nature criminelle des faits

soutient que la phrase "Le FN, c'est la secte et l'arnaque, à la fois le Temple solaire et l'ARC" est injurieuse et ne comporte, contrairement à ce que prétendent les prévenus ... l'allégation d'aucun fait

que la société Le Malouin a pu croire son navire stationné régulièrement et que la SGBR a donc commis une faute en déplaçant le navire à compter du 25 avril 1989 ; qu'en s'abstenant totalement de le faire

pour le même fait la qualification d'injure ou de diffamation, satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire avec

U... alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre

; que le 5 décembre 2003, il a été proposé au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé de rejoindre ce poste, a été licencié pour faute

X... et le nouvel embauché étaient, au-delà de la qualification différente qui leur était attribuée, identiques ; qu'en se contentant d'affirmer que les fonctions de M.

dénoncés par Mme [L] ne pouvaient relever de la qualification de tentative d'escroquerie, la chambre de l'instruction a violé les articles 313-1 et 313-3 du code pénal ; 2°/ que constitue un délit

pour lesquels elle est mise en examen et de la qualification juridique de ces faits ; que la circonstance que la qualification d'abus de confiance résulte d'un réquisitoire supplétif du 31 mai 1999 intervenu

encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que la salariée n'a fait l'objet d'aucun grief relevant de la sanction disciplinaire

grave le 21 février 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse

par la société anonyme "Dernières Nouvelles d'Alsace", depuis 1977, a été licenciée par lettre du 8 août 1986 en raison de "nombreux retards dans la distribution des journaux" ; Attendu qu'il est fait

déclaré inapte le 19 octobre 2004 à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude le 6 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

dénoncés par la plainte ne peuvent légalement comporter de poursuite ou si ces faits, à les supposer établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale, ou ne sont pas de nature à causer un préjudice

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait pour