L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

353, alinéa 3, du code civil n'étant pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 353 précité et 384 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement lorsque l'adoptant est

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

[HW] [OE], domicilié [Adresse 225], 361°/ à Mme [X] [QM], domiciliée [Adresse 306], 362°/ à Mme [HI] [XO], domiciliée [Adresse 133], 363°/ à Mme [ZP] [LR], domiciliée [Adresse 100], 364°/ à

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte par application de l'article

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de

312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées

362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale relativement à la citation délivrée par l'administration des Douanes et au prétendu exercice par elle de l'action pour l'application

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française

AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 254 ET 264 DU CODE

, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,

qu'il n'a pas recalculé les intérêts au taux légal en retenant comme référence l'année civile, puisque dans ses pièces il admet qu'il avait effectivement pris comme base 365 et non 360 jours, la différence

de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au

jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation ou le rapport 30/ 360 (nombre de jours du mois /360 jours) appliqué en l'espèce par la banque ;qu'en effet 30/360 =

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copwell à payer à la société Digital 360 la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

367, 368 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; 2) Alors que la jonction d'instances, qui n'a pas pour effet de créer