AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

I..., comptable de la société Cofram, invoquées par la société Polyub, desquelles il résultait que non seulement la société Cofram était bien en 1986 déjà en état de cessation des paiements, mais que de

demandes, la cour a jugé que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à la disposition de la société et qui continuent de leur appartenir, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, la cour d'appel a énoncé que la loi ne fixait aucun seuil au-delà duquel une réorganisation cesse d'être une « mesure collective d'organisation courante », d'une part, et que les mesures mises en place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Constructions

[B] pour se faire rembourser son compte courant d'associé. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., veuve A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cette convention, la cour d'appel, par arrêt du 19 mars 1992 a fixé le montant de l'indemnité et celui de la somme que M.

En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que M. et Mme I... aient soutenu devant la cour d'appel que les comptes courants qu'ils détenaient dans la société [...] constituaient

cour d'appel, en écartant l'entrée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[N] [K] avait consenti à la SCI Rikitea une avance en compte courant à hauteur de 1 217 043,41 euros qui devait lui être remboursée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

» ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le compte dans lequel figurait la créance litigieuse avait la nature d'un compte courant, la cour d'appel a violé les articles

d'appel a constaté que la réalité d'un compte courant créditeur de 24 millions au 1er janvier 1991 n'était pas établie ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au