préposé auteur de la déclaration, de telle sorte que ne pouvait être vérifiée l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission de celle-ci au passif

Y..., décorateur, de la coordination et du contrôle des travaux, a assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation des dommages subis du fait de la détérioration des carrelages ; Attendu que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que constitue une demande en

dernière la garantir de toute condamnation excédant son plafond de garantie ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer

dernière la garantir de toute condamnation excédant son plafond de garantie ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer

Z... après avoir déclaré diffamatoires certains des passages poursuivis alors, selon le moyen : 1 / que le passage litigieux ne fait état d'aucune "représaille physique" pas plus que le paragraphe dans

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 197, 198, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission

du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, du bénéfice des règles statutaires de renouvellement du bail commercial ; qu'en décidant du contraire, la cour

X..., engagé par la société Goupe JD à compter du 20 mai 1997, en qualité de peintre décorateur, cette société ayant été reprise par la société Porcelaines Raynaud en avril 2001, a été licencié par cette

Z..., qui déclarait avoir, en qualité de décorateur, effectué des travaux d'aménagement, au profit des époux Y..., a assigné ces derniers en paiement ; Attendu que pour décider qu'il existe un commencement

et l'abus de pouvoir ou de majorité, toute procédure formellement régulière mais qui est détournée de sa finalité pour servir un intérêt contraire à celui pour lequel elle a été instituée doit être déclarée

maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital représentatif de la rente allouée à un salarié de cette société, atteint d'une maladie professionnelle déclarée

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, le 25 janvier 1990), que Mlle X..., engagée à compter du 1er septembre 1986 par la société Jungle Gardenia comme décoratrice

alinéa 1er ; que ce décret s'inscrit dans le cadre du respect de l'environnement et non dans celui plus général des transports routiers ; que le récépissé de la déclaration d'activité de transport par

mandataire salarié doit se conformer aux instructions données par son mandant ou dénoncer le mandat, qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties du 10 septembre au 9 novembre 1970 un désaccord

de retraite des cadres et dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er janvier 1998 par l'association Groupe Taitbout institutions (GTI), a été licencié le 13 mars 2000 en raison de son désaccord

à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration, a violé les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret