de notifications postérieures et distinctes et n'était pas démenti en son affirmation selon laquelle ces diverses ordonnances étaient les seules rendues en la matière, la cour d'appel a renversé le fardeau

centrale pouvait récupérer la TVA qu'elle serait amenée à payer sur les travaux de réfection, de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a inversé le fardeau

protéger par une couche intermédiaire de peinture, a) n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'action directe contre son assureur, au regard de l'article 1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau

personne des deux victimes et infraction à l'article 62 du décret du 8 janvier 1965, lequel prescrit que les crochets de suspension doivent être d'un modèle ne permettant pas le décrochage accidentel des fardeaux

constitutifs de faute grave ; et que la cour d'appel, qui écarte la faute du salarié sur la considération que l'employeur ne rapporte pas la preuve que les propos incriminés soient diffamatoires a inversé le fardeau

ETAIENT CONCESSIONNAIRES DES MARCHES DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, QUE LE 23 JANVIER 1973 LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LEUR A NOTIFIE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D EXPLOITER UN MARCHE NOUVELLEMENT

d'une obligation doit la prouver ; qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de prouver que le salarié avait reçu l'autorisation de prendre son congé annuel, la cour d'appel a inversé le fardeau

"27 juin 2001", pour justifier la décision de la banque de refuser leur règlement, motif pris que la SIDT aurait été mise en liquidation judiciaire le "27 juin 2001", la cour d'appel a renversé le fardeau

Z... n'établissait pas qu'il était toujours titulaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve qui incombait à la société X..., en violation

de faire face au passif exigible et qu'il ne démontrait pas ne pas avoir cessé son activité de brocante exercée dans l'immeuble situé 47, boulevard Graziani à Bastia ; qu'en faisant ainsi peser le fardeau

charges admise par les parties, cependant qu'il appartenait au bailleur de prouver que la répartition opérée dans les faits était conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel inverse le fardeau

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

la cour d'appel qui a cependant mis à la charge du cédant la démonstration de ce que cette obligation d'information incombant au cessionnaires n'avait pas été remplie, la cour d'appel a renversé le fardeau

Jean-Marie Y... de ne pas avoir lui-même mené l'enquête au sein de son entreprise qui aurait permis de le disculper, la cour d'appel a fait peser sur lui la charge de démontrer son innocence et a inversé le fardeau

; qu'en se fondant sur une telle présomption que rien ne justifiait compte tenu du fait que la ligne utilisée à partir des chambres était la même que celle de l'hôtel, la cour d'appel a inversé le fardeau

incombait au crédit-bailleur, qui se prétendait libéré de son engagement, de prouver l'absence de signature dudit procès-verbal avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a inversé le fardeau

conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables et notamment à celles concernant le quota de salariés pouvant être désignés dans l'entreprise ; qu'en faisant peser sur la société le fardeau

C... la preuve qu'il aurait été dans l'impossibilité de s'assurer de la qualité des pantalons, comportant des défauts visibles, dès leur livraison, l'arrêt infirmatif attaqué a renversé le fardeau de