conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X..., employé par la société des Etablissements Fortin

X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels

l'administration fiscale a adressé à [R] [K], propriétaire de plusieurs lots dans deux immeubles situés aux [Adresse 4] à [Localité 6], une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

Le 16 novembre 2016, la SBSG a conclu une nouvelle convention de fortage avec la société CHB. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint

sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de la société Tournier père et fils, sur les circonstances que le volume de surconsommation d'acier de près

et de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, sans rechercher si la contribution exceptionnelle sur la fortune

connaissance d'un code d'accès et d'un code secret réservé à quelques employés de l'agence, les clients particuliers n'ayant pas, à l'époque, un accès direct au système télématique ; la pratique du "forçage

salaires de juin 1985 à juin 1990, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant

3°/ en affirmant cette incompréhension malgré les éléments du dossier, les déclarations des témoins et ses propres constatations relatives à la couverture médiatique de l'affaire ; 4°/ en se fondant

octobre 2003, par le groupement d'intérêt économique Forma Dis.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales

détournement de sommes provenant de la vente de carburant ; "aux motifs qu'il y avait lieu de retenir la culpabilité de X... telle que constatée par les premiers juges qui l'ont caractérisée en se fondant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales

connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que les juges du fond ne peuvent fixer le point de départ de la prescription sans rechercher à quelle date le dommage imputable au défendeur et fondant

les agents devaient constater que les jeux en cause étaient mis en oeuvre dans le cadre d'une installation sédentaire, que l'arrêté municipal du 1er février 2002 créant un " périmètre de mini fête foraine

X... a procédé à la déclaration de son patrimoine au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1997 et 1998 ; que l'administration fiscale, par courrier du 19 mars 1999, lui a demandé

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts , Attendu qu'aux termes du premier texte l'impôt de solidarité sur la fortune

X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value