X... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Roland Y..., ancien gérant de la Société européenne de construction industrielle, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre

Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure criminelle suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prononcé sur les

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet

Le 28 juillet 2015, il a classé sans suite la procédure. 7.

1985, R. 413-17, R. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant de moitié le droit à réparation

Julien X..., demeurant ...

en dénonçant les conditions dans lesquelles elle et son mari, tous deux physiquement handicapés et faisant face à d'importantes difficultés financières, avaient été amenés, en suite des manoeuvres combinées

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 avril 2004, Juliette

1983 en sorte que la cassation est encourue pour défaut de base légale ; "3 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 22 et 23 de la loi du 1er juillet 1983 que l'absence de consultation

N° A 20-82.328 F-D N° 00691 GM 8 JUIN 2021 REJET M.

" ; - " question n 4 : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir à S., du 24 juillet 1989 à 1990, commis sur la personne d'Y. des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence

, que la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé le 29 juin

(GMH) : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

[E], en sa qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services, a sollicité l‘exequatur de deux décisions rendues les 14 janvier et 5 juillet 2016 par le tribunal

adoptées le 10 juillet 1989 ; que cette dernière loi n'avait jamais été abrogée, et que la loi du 17 juin 1998 n'avait fait que la compléter ; qu'à la date de leur plainte déposée le 20 juin 1999 pour

La Société de production de produits isolants (S2PI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.462 contre deux arrêts n° RG 17/00330 rendus les 4 juin

X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.