civiles ; " aux motifs que l'envoi publicitaire adressé par Bernard X... indique sans équivoque aux clients qu'ils ont bien gagné un prix qui peut consister soit en une voiture de marque Renault Laguna

Il résulte de ce texte que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. 6.

Daniel Y..., demeurant 14, Bauernhogstrasse Canton de Schwitz, 8853 Lachen (Suisse), 2 / l'association Y... institute, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour

route de l'Adrech à La Trinité (Alpes-Maritimes), 3°/ Monsieur Richard B..., demeurant avenue Jacques Mollet à La Trinité (Alpes-Maritimes), 4°/ Monsieur Alexandre E..., demeurant Résidence du Laghet

Alpes-Maritimes), route de l'Adrech, 3°/ Monsieur Richard B..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 4°/ Monsieur Alexandre F..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), résidence du Laghet

Alexandre, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Résidence du Laghet Escalier D ..., 5°) de Monsieur F...

Alpes-Maritimes), route d' l'Adrech, 4°/ de Monsieur Richard B..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 5°/ de Monsieur Alexandre E..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), résidence du Laghet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève, Antoinette, Félicienne X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Corinne, Virginie, José Y..., demeurant 53 bis, Vieux Chemin de Laghet

l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant que trois semaines séparent la date à laquelle la société Serco

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de violence aggravée et de tentative de vol ; " aux motifs qu'il ne peut être sérieusement reproché aux salariés Stéphane X..., Lahcene

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Factors, société anonyme

A l'issue d'un supplément d'information ayant ordonné la mise en examen du largueur, M. U... R..., du chef-largueur, M. E... Q..., tous deux en formation, et du formateur, M. K... O..., seuls MM.

U..., à laquelle elle n'a pas assisté et en vue de laquelle aucun mémoire n'a été déposé ; qu'en statuant sur l'appel formé par M.

débats doivent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé ; que les arrêts sur l'action publique et sur l'action civile ont été rendus le 14 mai 1993, date à laquelle

en matière d'amiante dit du retrait et à laquelle ils avaient eu connaissance de la déloyauté avec laquelle la SNCF Mobilités les avaient jusqu'alors exposés à l'amiante, la cour d'appel a violé l'article

X... a été engagé le 2 août 1971 par la société groupe Sicli, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Centrale Sicli en qualité de collaborateur pour le service après vente, sur la zone d'activité

Le 10 février 2017, Mme [L] a assigné en responsabilité et indemnisation l'expert et la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles

investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe la victime et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle

que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle

X... le démarchage à domicile, sans lui enjoindre de remettre à Mme Von Z... un contrat, Languette a contrevenu aux dispositions de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 ; "alors que, d'une part