un nouvel emploi conventionnel, ce reclassement ne devient effectif qu'au moment où l'employeur dispose d'un poste correspondant à la nouvelle qualification, pour lequel l'intéressé bénéficie d'une priorité

imprudence, dans un accident de la route survenu au cours de son service, ayant causé la mort d'un cyclomotoriste, et donné lieu à poursuite pénale du chauffeur pour homicide involontaire et refus de priorité

absolue ; qu'en statuant de la sorte, quand la dérogation à la règle de la priorité absolue doit avoir été demandée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, condition

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un

chiffe d'affaires avec les hypermarchés" ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité

leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements et dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'un refus de priorité

1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité

l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire doit par priorité

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage existe pour tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, sans que cette qualification soit limitée à celle de l'emploi

Y... de sa demande tendant à que soit inscrit au passif de la société Riboth-Novacare la somme de 22 000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités

application des articles R. 142-1, R. 343-3 et R. 343-4 anciens du Code rural les conditions requises pour bénéficier des aides à l'installation, et celles nécessaires pour justifier d'un droit de priorité

décembre 2002, qu'une convention de mise à disposition a été signée entre son employeur et la société Y... pour la période de mars à juin 2003 ; que le salarié, qui avait demandé à bénéficier d'une priorité

mois ; "aux motifs propres qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie figurant au dossier qu'au carrefour où s'est produit l'accident, le véhicule Renault Clio d'Olivier X... devait céder la priorité

licencié pour motif économique le 28 août 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1999) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour violation de la priorité