du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence d'arrêté préfectoral

de travail, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMCC Fenêtres et portes, dont le siège social est ..., en cassation

de travail du 5 novembre 2013, soumis à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.

de la qualité de son travail ; que ces circonstances établissent que Mohamed Y... était intégré totalement à l équipe de travail de la SA Art et Nuances ; que M.

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

nocturne dans un cas autorisé par la loi et l'accord collectif ; que les prévenus soulignent que le recours autorisé au travail après 21 heures peut résulter d'un accord collectif de branche étendu ;

demandes, les arrêts retiennent que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de

mais concerne l'absence de déclaration de celle-ci dans le cadre des opérations de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le salarié bénéficiait d'une décision de

de fonctionnement des équipes et renvoie à un tableau de service pour la répartition individuelle du temps de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'horaire collectif de travail suppose

, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le

, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le

territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Lagorsse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

; qu' un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié sans l'acceptation de ce dernier ; qu' ainsi, en décidant que les salariés ayant opté pour leur ancien statut ne pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orsem, société anonyme dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde

X... une somme à titre de complément d'indemnités journalières alors, selon le moyen, que, selon l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les

X... soutenait qu'il signait un contrat le premier jour de chaque semaine de travail pour le nombre estimé de jours travaillés, que si la semaine de travail était entrecoupée de jours non travaillées,