constituait une tentative d'obtenir un avantage illicite, en l'absence de toute facturation ou de toute action ayant eu pour objet d'obtenir un paiement de la part des fournisseurs, la

Z... en ce qu'il est dirigé contre M.

, ne justifiaient pas de l'origine des véhicules ; que la cour d'appel, qui a considéré que c'était aux concessionnaires exclusifs de rechercher l'identité du fournisseur agréé originel, quand c'était

et justifiait objectivement que la société Pyxis Pharma, en tant qu'intermédiaire agissant en son propre nom, reçoive communication des conditions générales de vente proposées aux grossistes et intermédiaires

de la société FCI Immobilier n'est pas prescrite » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ; Alors que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

risque très élevé, celui des conséquences de l'action en concurrence déloyale engagée par son ancien employeur, la société Socoplan, qui avait porté sa demande à 6 500 000 francs ; qu'à défaut de réponse

SOC.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orange Applications for Business, société par actions

K..., ès qualités, alors « que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'agissant

donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en l'espèce M.

projet de maison d'hôte auprès des Gîtes de France ; que le recours à une entreprise lui permettait de se garantir contre tout problème par l'intermédiaire de la garantie décennale de celle-ci ; que c'était

1147 du même code ; que la société Oligo et la société AGF IARD ont assigné en garantie la société Jiangsu Overseas Group Material and Technology CO LTD ; que la société Oligo s'est ensuite désistée de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en

nom et pour son compte pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur en ce compris l'action résolutoire du contrat de vente » ; qu'ainsi, la banque apparaît comme intermédiaire

Il y a lieu de donner acte à la SCI [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Crédit foncier de France, la SCP [...] et la société MG FP K...

arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Cliref, société anonyme dont le siège est ..., 2°) de la société Bergerat Monnoyeur, ayant son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

action directe, la SCI ne pouvait avoir plus de droits que le vendeur intermédiaire, la société Sermes, déchu de son action pour dénonciation tardive du défaut de conformité en application de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

, dès lors que, d'une part, la société CGI Laudier, à supposer qu'elle n'ait pas agi en qualité d'intermédiaire transparent, aurait dû acheter les produits à la société BPI trading ou tout autre fournisseur