X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-5 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, selon le moyen

non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement, alors : « 1°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le juge d'instruction le 19 février 1997 ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que, le 19 février 1997, le juge d'instruction a ordonné la restitution des dossiers en sa possession alors

collective applicable, alors « que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel

et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet par application de l'article 23 de la convention collective, d'une somme à titre de remboursement

X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari

que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulé

à la salariée des dommages-intérêts pour non proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de motif économique, la proposition de convention de conversion est dépourvue

X..., employé par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 2 janvier 1958, a été mis à la retraite par lettre du 23 juin 1988, à compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

Le 14 juin dernier, nous vous avons également proposé une convention de reclassement personnalisée que vous avez acceptée dans le délai imparti.

se plaignant du défaut de paiement des factures afférentes à ces ventes, la société TSR a assigné la société Isocar en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société Isocar s'est alors

demande indéterminée et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que chacun des chefs de demandes du salarié était chiffré et n'excédait pas le taux de compétence, alors

exerçait une activité réduite dans l'entreprise ou recevait un salaire réduit à la veille de la fin de son contrat de travail, le salaire de référence pour fixer le montant de l'allocation journalière

de conversion, alors, selon le moyen, que l'abrogation pour l'avenir d'une disposition législative ne saurait rétroagir ; que l'expiration le 30 juin 2001 du dispositif de conversion mis en place par

Joël Y... avait acquis à effet du 1er mai 1980 deux échelons (4%) au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale alors en vigueur, ce qui portait à 24% son taux d'avancement

a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts

à Mlle X... une somme au titre de la prime de vacances pour l'année 1992, augmentée des intérêts au taux légal, le jugement, après avoir constaté qu'il n'existe dans l'entreprise aucune convention ou