d'un jugement qui mettent fin à l'instance ou tranchent une partie du principal peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ; que, dans leur déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de

par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant

par la société Celtipharm, société anonyme, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

X... et a déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la caisse contre M.

Les demandes de garantie formées par la société [P] contre la société Artelia et la MAF ont été rejetées comme formées devant une juridiction incompétente. 5.

du 9 juin 1999, confirmé le jugement déféré qui avait déclaré la société CDR, bien fondée, en ses prétentions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 24 mars 1999 : Attendu qu'aucun

ces derniers avant que le juge ne statue ; qu'en jugeant que MM.

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 3 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion

clôture, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les

W... a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

être écartée ; que la cour d'appel, dont les mentions relèvent que l'omission affectant la déclaration de recours avait été réparée, avant que le juge statue, par mention dans le mémoire en réponse de

D... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication du 22 février 1994, alors, selon le pourvoi, que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière

[F] avant son dessaisissement ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas tenu compte de ses propres constatations, dont il résultait que, à la suite du rejet des pourvois formés contre l'arrêt de la cour

formé par Renaud X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 mai 2001 ; "aux motifs que Renaud X... a interjeté appel du jugement qui, notamment, l'a reçu en sa constitution

[S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.066 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... et les SCI, agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux, ont formé un pourvoi contre cette décision ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en tant que formé par

X... et d'avoir confirmé en conséquence le jugement, alors, selon le moyen, que les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond même lorsque les

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement formées contre M.

[O] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-15.203 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.