34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

[X] avait acquittés au titre de l'année 2012, en particulier de l'impôt sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er

16 de la déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

16 de la Déclaration de 1789 ?

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire

137, 179, 201, 202, 204, 206, 207, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 5 de la Convention

1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction fiscale assimilée à une sanction pénale et personnelle au contribuable redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1779 et 1780 du Code civil ; 2 / que la convention conclue par la personne qu'une société mère engage pour diriger sa filiale et par cette société

1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être le salarié de cette société lorsqu'il exerce

juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; que, dans leurs conclusions d'appel, le maître de l'ouvrage et son assureur fondaient leur demande d'indemnisation sur les articles

1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant dès lors que M.

X..., qui a notamment donné un ordre d'exécution sur un devis frappé de son sceau, s'était comporté comme un maître de l'ouvrage, l'arrêt a violé les articles 1779 et 1787 du Code civil, alors, deuxièmement

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

Z... n'était pas qualifié pour ce type de travail ; que, par ailleurs, Mme Y... qui invoque les dispositions des articles 1147 et 1789 du Code civil, ne rapporte pas la preuve de la faute qui aurait été