000 euros en réparation de son préjudice moral propre, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

» est donc irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose déjà jugée dans le cadre de l'instance en cours ; qu'en vertu de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à son argumentation, pourtant déterminante

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1) ; qu'au cours de la visite effectuée au 11 rue du marché à Saint-Nazaire, il a été découvert une chemise rouge intitulée

l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M.

Antonio M..., demeurant ..., 280 / de M. Mahdi XI..., demeurant ..., 281 / de M. Mehana GC..., demeurant ..., 282 / de M. Ahmed FW..., demeurant ..., 283 / de M.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M.

313-1 et 313-9 du code pénal, 269 et 283 du code général des impôts, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que ayant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel avait l'obligation

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

pas établie, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 28 février 1992 et 2 mars 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, la promesse d'emploi non tenue justifie l'octroi

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait