462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un excès de pouvoir, a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la rectification d'erreur matérielle est

462 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convenait de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle comme mal fondée (arrêt, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE constitue une erreur matérielle

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

462 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

, d'une omission imputable à la partie requérante, n'est pas réparable par le recours à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1281 F-D en date du 11 octobre 2018 rendu sur

[L] et la société Daio tenaient du jugement du 9 juin 2015 en procédant à une nouvelle appréciation des faits de la cause et partant violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE

présent dossier, la MSA DU LANGUEDOC n'apparaît comme étant intervenue aux droits de la MSA du GARD », la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, que

de procédure civile ; mais que l'article 462 du code de procédure civile dispose que "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'omission

à la rectification du calcul de la perte des commissions de gestion selon les éléments qui résultaient des énonciations mêmes de la décision à rectifier, a violé l'article 462 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile ; qu'en disant recevable la requête présentée par M.

[N] dans le dispositif de son arrêt », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 573 F-P+B du 25 mai 2016 sur le pourvoi n°

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 768-P+B du 20 juin 2018, rendu sur les questions