légale ne devait pas être ordonnée incessamment à son profit, remettant ainsi en cause le désistement intervenu, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

était telle qu'elle avait besoin d'être représentée en permanence dans les actes de la vie civile, de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en chambre du conseil le 28 novembre 2002 a ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article

de Mme X... et, d'autre part, de la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

avenue Amans Rodat, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean M..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.896 et 84-42.897 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 490, 493

dans son intérêt exclusif" par ses proches ; qu'il s'ensuit que la juridiction du second degré, qui a souverainement admis l'existence en la cause des deux conditions respectivement exigées par les articles

avenue Robert Schuman, 68050 Mulhouse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Palais de justice, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Allain, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient

de Hauteclocque, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PLACE VILAIN SOUS UN REGIME DE CURATELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES L'ARTICLE