anonyme VARET, dont le siège est route d'Arras, Aix Noulette, Bully-Les-Mines (Pas-de-Calais), 2°) Sur le pourvoi n° H 87-45.595 formé par l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 septembre 2001) d'avoir annulé les deux délibérations des 3 et 31 juillet 1997 par lesquelles la commission paritaire de l'Assedic

Alain X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, Service AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont

X... avait été inscrit à l'ANPE et pris en charge par l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, cette prise en charge étant établie par un document émanant de cette ASSEDIC et produit aux débats par le salarié,

l'a, en répression, condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres qu'Alain Y..., directeur commercial d'une société, licencié en 1994 et indemnisé depuis cette date par l'Assedic

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région roannaise, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic

l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté sans motifs de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui remettre l'attestation ASSEDIC ; Mais attendu qu'en le déboutant

qu'à compter du 26 août 2002, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'ayant reçu de son employeur, le 19 novembre 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

X... de bénéficier non pas des allocations chômage de l'ASSEDIC mais d'indemnités propres aux non-salariés; qu'en décidant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Perry a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait cessé de rechercher un emploi pendant qu'il s'occupait des pressings; qu'en le déclarant coupable de fraude aux ASSEDIC aux seuls motifs qu'il