Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

Henri Nespoulous, administrateur judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société provençale de surveillance (SPS), 2 / la Société provençale de surveillance

représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de

représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de

Henri Nespoulous, administrateur judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société française de sécurité industrielle (SFSI), 2 / la Société française

Henri Nespoulous, administrateur judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société française de sécurité industrielle (SFSI), 2 / la Société française

position, sur les circonstances de l'accident et en retenant une seule version à savoir que la pierre avait basculé sous l'effet du heurt d'un véhicule automobile, la victime se rendait auteur d'un aveu

Eurelco est une société anonyme coopérative artisanale à capital variable dont l'objet principal est l'achat en gros de marchandises au profit de ses adhérents ; qu'après la mise en redressement judiciaire

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable du délit de vente au déballage sans autorisation ; "aux motifs que le prévenu avait reconnu avoir vendu des articles

Jean Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

est attesté par la signature du procès-verbal de saisie par ledit officier de police judiciaire (p. 20, alinéa 9) ; "alors que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que l'arrêt

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379 et 382-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 511 et 591 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

.- lui-même,-d'où un aveu judiciaire du non-paiement de l'intéressement pourtant dû- et sur ses instructions ; qu'en retenant cependant que le salarié avait droit à un intéressement et en le déboutant

cours d'une instance distincte, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, la société G...

de M. de la Y... ait été appelé en cause ; que Mme X... et M. de la Y... ont interjeté appel en soutenant que le jugement, obtenu après l'interruption de l'instance, était réputé non avenu ; Attendu

des articles 311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs

Y... ait renoncé à faire valoir le moyen qu'il invoqua pour la première fois à hauteur de la cour d'appel, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, sans constater