donnée à bail rural à M.

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par

, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements graves à animaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la vente ou l'euthanasie du bétail saisi

X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 30 mai 1989, de se prononcer sur la poursuite éventuelle des contrats de crédit-bail qu'elle lui avait antérieurement consentis ; que par ordonnance

D..., son épouse, ont donné à bail rural des parcelles de terre à M. F... S..., un de leurs enfants, qui a été ensuite autorisé à céder le bail à sa fille, Mme B... S.... 2.

Y... un domaine viticole ; que, par déclaration du 9 novembre 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou, subsidiairement, en résiliation de ce bail ; que la société civile

étaient aussitôt retirées par une vendeuse à qui le fonctionnaire (de la DDCCRF) signalait cette erreur ; que les fonctionnaires de la DDCCRF ont constaté que les articles portant des étiquettes " baisse

. ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains du 14 mars 1995 condamnant Mlle A... à lui payer la somme de 159 569,29 francs, Mme X... a inscrit définitivement le nantissement

JACQUES POUR LA SOMME DE 250000 ANCIENS FRANCS ; UN BAIL RENOUVELABLE SERA FAIT AVANT LA PRISE DE POSSESSION UNE AUGMENTATION POURRA INTERVENIR DES LA SECONDE ANNEE EN DEHORS DE LA SAISON D'HIVER,

la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail

A... en qualité de liquidateur ; qu'au motif que des fermages n'avaient pas été réglés, les époux Z... ont assigné les preneurs et leur liquidateur en résiliation du bail ; que ces derniers ont demandé

à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu saisonnière à la société Nissim, l'a alors assignée

, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ;

société anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que, sur saisine

X... par l'intermédiaire de la société JCB ; que le bail qui s'intitulait " convention de location meublée saisonnière et de plaisance ", était prévu pour une durée allant du 15 septembre 1984 au 30 mars

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la résiliation du bail