du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de compétence formé par la société LMCJ et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que la demande dirigée contre le notaire ne constituait pas une demande incidente relevant

DE LEUR DEMANDE A L'EGARD DE LA SOCIETE S O M A ; QU'ENFIN, LES DEMANDERESSES AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRIBUNAL SAISI COMPETENT ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... n'ait pas opposé devant les juges du fond l'exception dont il pouvait se prévaloir, l'incompétence des juridictions étant en pareil cas d'ordre public ; D'où il suit que la cassation est encourue

et ont, parallèlement, interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a joint les recours ; qu'elle a, sur le contredit, dit celui-ci irrecevable et, relevant que les contredisants avaient aussi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pour opérer sur l'ensemble du territoire national, le juge a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour chaque demandeur et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

avait suffisamment motivé sa décision, la chambre de l'instruction a violé ce texte par refus d'application" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Nourredine X..., pris de la violation

113 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de quatrième part, que, le contredit formé par la société Prid avait pour objet de revendiquer la compétence d'attribution de la juridiction consulaire et non

quant au respect de la législation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, relevant des pouvoirs dévolus au directeur par l'article 29-7 des statuts ; que faute en tout cas d'avoir répondu à ces

; qu'en déclarant mal fondé le contredit, lequel tendait exclusivement à ce que la Cour de Cassation dise le tribunal de grande instance de Paris compétent, celle-ci a simplement voulu signifier que le

sur la nullité des marques résultant du caractère frauduleux de leur dépôt ou de leur défaut de distinctivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au