est bien de nature à modifier sa valeur de l'immeuble puisqu'elle interdit aux époux [V] toute extension de l'existant ou toute construction à venir sur les terres achetées.

écoulés entre le procès-verbal du 26 août 92 et le courrier du 2 novembre 1998 ; que le dossier de l'appelante ne fait état d'aucune plainte émanant d'un voisin ; qu'il convient de rappeler que le délai

charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même martre

X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble sur un terrain situé en zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune d'Estavar; qu'un permis de construire obtenu

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai

Z..., immeuble dont M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

S... indiquait que les travaux prescrits par l'arrêté de péril avaient été réalisés et que, selon lui, cet arrêté était caduc ; que le 16 juin 2009, le balcon du troisième étage de l'immeuble s' effondrait

[G] [V], qu'à l'égard des administrations fiscale et administrative, la construction de bâtiments sur un terrain agricole n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement n'entache la possession d'aucune équivoque

contigu à l'immeuble vendu à la société groupe Copror, mais bien plus que la commune, qui poursuit la nullité de la vente consentie à la société Copror a elle-même acquis l'immeuble contigu objet du prétendu

avec la société EDF-GDF services concernant un emplacement et un local où a été édifié un poste de transformation alimentant le réseau public de distribution d'électricité ; qu'en 1987, elle a vendu l'immeuble

Z... est propriétaire de l'immeuble situé [...] d'une superficie de 104 m2.

de six mois, de deux constructions qu'avait édifiées M.

expropriés ; Attendu que pour dire Mme X... propriétaire indivise de la ruelle qui prend naissance sur la route de Turin et qui longe la façade sud de son immeuble, l'arrêt énonce que nul ne pouvant

[Q] un appartement situé dans un immeuble appartenant à la Ville [Localité 1]. 2. Le 20 février 1990, ce bail a été transféré à son ex-épouse, Mme [E] [N]. 3.

que le défaut de désenfumage rend l'immeuble impropre à sa destination ; que le tribunal a rejeté la demande en relevant que l'immeuble est habité depuis 1994 et qu'il n'est pas démontré une non-conformité

QF..., certifie que l'immeuble situé [...] ), anciennement dénommé L'HÔTEL D'ANVERS, est hors d'eau» ; qu'il ne résulte nullement des termes de ce document que des travaux aient été entrepris sur l'immeuble

pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Quickdream et le syndicat soutenaient que la construction

devant le tribunal administratif de Montreuil, soit le 28 novembre 2014, de sorte que l'action formée au mois de mars 2018 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

d'Etat des 17 décembre 2003 et 20 décembre 2006, statuant en matière de référé, à payer à la société Cannes Esterel (la société) des provisions indemnitaires dans le cadre d'un litige relatif à la construction