de supplément d'information du demandeur, au motif qu'il ne présente pas cette demande devant la Cour, tout en constatant que l'intéressé avait déposé un mémoire par lequel il faisait valoir que le juge

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

détenue qui ne souhaite pas se défendre ellemême a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que la demande de renvoi présentée avant

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, prenant acte du désistement d'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les

tenu, en cette qualité, de disposer d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

du demandeur soulevant la nullité de l'information, en se bornant à faire état d'une notification de l'avis à partie effectuée plus de 20 jours avant le dépôt du mémoire du demandeur sans constater que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article 380-1 du nouveau

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 23 mai 1993), qui, statuant sur contredit, a déclaré compétente la juridiction prud'homale

Devant la CIVI, il a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

à l'audience et ait déposé un mémoire dès lors que celui-ci s'est prévalu de l'atteinte portée aux intérêts du demandeur par l'inobservation, par le procureur général, du délai prescrit par l'article

aux droits de la défense, dès lors qu'il appartient au mis en examen ou à son avocat de produire des mémoires jusqu'au jour de l'audience et à l'avocat de présenter ses observations lors de celle-ci ;

et coma, s'est constituée partie civile dans les poursuites exercées contre lui ; Attendu que, sur la demande du prévenu, qui contestait la relation causale existant entre les lésions initiales et

cour d'assises spécialement composée par ordonnance de mise en accusation du 22 décembre 2006 ; que, le 24 janvier 2007, elle a présenté une demande de mise en liberté ; que, devant la chambre de l'instruction

Y..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier arrêt constate que M.