les conseils de chacun des accusés ont eu la parole" ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des énonciations du procès-verbal des débats que les deux accusés n'ont pas cessé d'être assistés de leurs

Germain, conseiller rapporteur, M.

particulier pour le gardé à vue si ce n'est de ne plus être entendu par la police et soit d'être remis en liberté, soit d'être transféré devant un magistrat, ce qui a été fait; qu'il est fait reproche

que j'ai fait, je veux être soigné" ; que le 21 septembre 1993, presque deux mois après et toujours en présence de son avocat, il avait renouvelé ses aveux -notamment deux ou trois fellations subies

X... a été assisté par un autre conseil, avocat de la permanence pénale, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec la personne mise en examen, qui n'a formulé aucune remarque particulière et n'a

de la conseillère principale d'éducation de son lycée ; que les contradictions relevées par le prévenu pour les faits de septembre quant au geste commis, vu les dires des mère et grand-mère de la partie

de son avocat retenu le même jour devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes ; que la Cour, estimant extrêmement tardive l'excuse présentée sans aucune démarche préalable, alors que la présente audience

de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature

de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

cet avocat est absent, ne s'est pas excusé et n'a pas demandé le renvoi de l'affaire, qui est en état d'être jugée" ; "alors que, toute personne mise en examen a le droit d'être assistée par un avocat

Le président a informé les prévenus présents de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. D...

A... puisque sa défense a parfaitement été assurée et ses droits préservés par l'assistance de l'avocat commis d'office ; que le moyen soulevé doit être rejeté ; qu'enfin, et surabondamment, l'appel formé

Assistés de C.

la juridiction siégeant en audience publique, en chambre du conseil ou en audience de cabinet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

et pour l'administration fiscale, il résulte du dossier et des débats que le prévenu, en qualité de gérant de la SI Solaise Plein Sud, pour les années 1988 à 1992 : n'a pas été en mesure de présenter

convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue ; que, dans son mémoire et à l'audience, le conseil de Eugène X... a fait valoir qu'il avait été convoqué par lettre recommandée du vendredi

convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue ; que, dans son mémoire et à l'audience, le conseil de Franck X... a fait valoir qu'il avait été convoqué par lettre recommandée du vendredi

était présent et assisté devant le tribunal, ne peuvent qu'être écartées ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que