AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation M.

passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; l'article 1118 du code de procédure civile dispose qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au

la retraite ; qu'il retient aussi que l'intéressé ne fait pas valoir d'éléments permettant de relever l'incidence défavorable de la survenance de la maladie professionnelle intervenue tardivement dans

part de cet état de fait" ; qu'il résulte de la première audition d'Anaïs Y..., élève de première au moment des faits, que la terrasse était strictement réservée aux lycéens, qu'elle ne lui était jamais

X... doit être garanti par le GAN, la déclaration du sinistre ayant été faite après la résiliation de son contrat ; que la société FACOM répond que le seul fait que l'état d'incapacité de travail soit

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M.

O..., épouse B..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident dont a été victime Monsieur P... le 1.. février 2010 n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur, la Chambre de commerce

Aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des bien existants ou la propriété

F..., à la suite des faits dénoncés par Mme U..., ce qui fait que M.

, aux UMJ de Bondy afin de signaler qu'elle a été victime d'un viol et se faire examiner du fait que son agresseur n'avait pas fait usage de préservatif ; que le médecin qui l'a examinée souligne sa peur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption.

sur les conditions de travail de la victime, les fautes commises par les sociétés Valeo et HMF sont d'une gravité telle qu'il est justifié de fixer au maximum la majoration de la rente du conjoint survivant

X... de sa demande dirigée contre l'Etat français, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute le fait de laisser poursuivre une bagarre entre deux enfants, un tel comportement étant de

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ce recours, alors que, d'une part, en laissant sans réponse les conclusions des demanderesses qui soutenaient que l'existence d'un second contrat était "le fruit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le