dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège

pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier d'instruction a été déposé

spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la caisse des dépôts et consignation est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 533 511,77 francs, capital représentatif

de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de garantie des notaires près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse des dépôts et consignations,

centrale de coopération économique et la Caisse des dépôts et des consignations, ce protocole ayant eu pour objet l'apurement du passif de la Sodeg devenue Agat, grâce à la souscription d'un emprunt de

de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

la société de vente confirmait à la société de distribution une commande pour l'encartage et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt

[J] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SPIFIC), défendeurs à la cassation.

Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

détenus à la Caisse des dépôts et consignation au nom de ce dernier a violé les textes susvisés ; 2 / que ne sont pas recevables les saisies conservatoires faites entre les mains du mandataire judiciaire

une autre requête sur le fondement de l'article 665, alinéa 3, du Code de procédure pénale devant le procureur général de la Cour de Cassation aux fins de voir saisie la chambre criminelle de cette juridiction

plainte ; que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée par Jean-Pierre Y... agissant ès-qualités de maire de la commune de Brissac ; qu'elle vise les articles 29, alinéa 1, et 31

de cette plainte, il ne s'était pas non plus écoulé trois années entre le dépôt de cette plainte en gendarmerie et la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 17 décembre 1999

N° W 14-86.969 FS-B-P N° 149 SC2 17 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.

L..., [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, branche caisses de retraites, dont

de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat ; que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est

de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat ; que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est

publics ; qu'il ne leur est pas imputé de manoeuvres dolosives ou frauduleuses pour bénéficier d'un tel montage, le seul rôle trouble évoqué étant attribué à la Caisse des dépôts pour avoir accordé un

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .