siège est "Le Véronèse", ..., 3 / de la société Caillol, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie La Mutuelle du Mans IARD assurances, dont le siège est ..., 5 / du Bureau d'études Yves Garnier

compagnie Mutuelles Unies et la société Isolétanche aujourd'hui en règlement judiciaire, assurée par la SMABTP, la société Contrôle et prévention (CEP), assurée par la compagnie Groupe Drouot pour la garantie

PERRONET-MERMOZ N'AVAIT PAS EXCIPE SOIT DE L'EXISTENCE DE RESERVES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU 16 MAI 1958, SOIT DE CE QUE LA CONVENTION AURAIT STIPULE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE COURRAIT

décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage ;

décennale comme l'indiquait clairement, d'une part le libellé de son entête "mise en cause des garanties décennales" et d'autre part, le corps de la résolution qui visait non seulement les désordres affectant

, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des défauts d'exécution et des malfaçons dans la

l'expiration du délai de dix ans, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'il est établi que cette évolution interviendra, à terme, de manière certaine et dans un délai prévisible, ils sont couverts par la garantie

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

époux X... ont, en 1995, vendu aux consorts Y... le chalet en bois qu'ils avaient fait construire en 1982, dont les éléments avaient été fournis par la société Sogaco, assurée en police responsabilité décennale

, ils sont ultérieurement réapparus ; qu'en écartant la garantie décennale de la société CPC, aux seuls motifs que les désordres dont il était demandé réparation étaient identiques à ceux figurant au procès-verbal

la société Cockerill Sambre ; qu'après réception des travaux de couverture, le 20 mai 1986, un phénomène de corrosion étant constaté, la SCI a assigné les locateurs d'ouvrage sur le fondement de la garantie

décennale, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction des motifs et du dispositif, confirmer un jugement ayant déclaré recevable l'action directe en garantie

le 1er février 1982 ; que le syndicat des copropriétaires Le Bois de Cimiez (le syndicat) et huit copropriétaires ou couples de copropriétaires ont, le 14 mai 1991, assigné, sur le fondement de la garantie

Stivala, entrepreneur, assuré par la compagnie MAAF selon police de responsabilité décennale, de travaux d'extension d'une maison d'habitation ; que le chantier a été interrompu et M.

l'arrêt retient que la répartition finale des responsabilités ne s'applique pas aux bureaux d'études OTH et Alpha ingénierie puisque l'assignation leur a été délivrée après l'expiration du délai de garantie

la SARL et son assureur ; Attendu que pour rejeter sa demande de garantie relative aux désordres en façades, l'arrêt retient que ces désordres consistant en fissures non infiltrantes dues à la mise

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que

[B] (l'expert), et assigné en garantie décennale les vendeurs et les entrepreneurs chargés de la construction.

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout

syndicat des copropriétaires du même ensemble immobilier, ont assigné les constructeurs en réparation ; Attendu que pour condamner les architectes et le vendeur en l'état futur d'achèvement, celui-ci garanti