qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de 10 kilos ; que Mme X... a

est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont la rupture est sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par

W... a été prononcé pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 04 février 2013 ; qu'à la date de la rupture, soit le 04 février 2013, la Fondation Armée du Salut pour prendre sa décision

physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 1995 sans autorisation administrative de licenciement ; que le salarié, sans demander sa réintégration, a saisi la juridiction prud'homale

Inaptitude prononcée en une seule visite comme le prévoit l'article R. 4624-31 en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi de la salariée du fait du danger immédiat pour la santé pour la salariée

physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

du salarié, à l'exclusion de tout autre praticien, y compris donc le médecin traitant ; que force est dès lors de constater que la production par le salarié du seul certificat délivré le 29 juin 2006

Il est cependant constant que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son

X... en qualité de chauffeur, le 24 septembre 2007, par contrat à durée déterminée, puis le 8 janvier 2008 suivant contrat à durée indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré

, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour émettre des propositions de reclassement ou pour licencier le salarié s'il se trouve dans l'impossibilité de le reclasser ; qu'à l'expiration de ce délai

a pour origine le harcèlement moral de son employeur ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il

déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen de reprise du travail ; que passé ce délai, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié

adressé par automate, parfois pendant la nuit, ce qui n'impliquait pas pour autant que le salarié ait besoin d'en prendre connaissance pendant la nuit ni même d'y répondre, étant précisé que les autres

Peut être reclassé sur un poste sans aucun effort physique contraignant pour les épaules » ; que le 27 avril 2015, la société a demandé au médecin du travail de lui confirmer l'inaptitude définitive

encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme Odette Y... soutient que son inaptitude à

à l'article R.4624-31 du code du travail, l'inaptitude de la salariée à poursuivre son travail actuel étant confirmée par les certificats du Docteur [H] [N] du 9 mai 2011 et du docteur [V] [L

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche médicale d'aptitude du 9 juillet 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque l'inaptitude du salarié au poste

doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à l'issue du premier examen médical, le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié

et mentale de ses salariés ; que selon l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses