International et dans leur intérêt exclusif étant détenteurs de 90 % du capital de cette société, la signature du contrat d'assistance technique avec la société FCL le 18 janvier 1994 (ibid., 25, alinéa

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

Y... avait reçu une demande de requalification ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de telles constatations, qui permettaient d'établir l'existence d'un

librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute lourde ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 4 de son contrat

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

et fait part de son intention de demander réparation du préjudice en résultant ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

II- Mme [Y] [J], a formé les pourvois n° K 21-11.041 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [I], 2°/ à Mme [S] [I], 3°/ à M.

et conformément au contexte, que la société Sogeci avait qualifié l'accord de projet dans ses courriers ultérieurs, qu'elle avait présenté la société MGC international comme un distributeur agréé dans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 20 novembre 1998, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par

Stella, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont

X... qui est l'inventeur d'un procédé permettant de réduire la quantité de sel dans le pain et dans les pâtes alimentaires a, par acte du 13 octobre 2006, intitulé contrat de communication d'invention,

X... et qui lui avait été reconnue par le contrat de licence d'exploitation du 2 janvier 1990, le contrat de communication de savoir-faire du 18 octobre 1988 et le projet de contrat du 23 août 1991, la

futures ou forward », d'« equity swap » ou de « contract-for-difference (CFD) ». 17.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le second

de l'inspection du travail en date du 29 août 2009 que son effectif serait de 76 personnes tandis que celui du groupe international siégeant au Japon, auquel elle appartient, s'élève à 348 personnes

obligations contractuelles, justifiant le prononcé de la rupture immédiate de son contrat de travail ; qu'en considérant que le refus délibéré de M.

; que la société Groupe Lana a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans la société Papeterie Lana à la société Aussedat Rey, devenue International Paper ; que celle-ci a notifié son intention