par les salariés pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise, tels les frais de déplacement engagés pour l'exécution de missions, même si ces missions se renouvellent de façon habituelle, notamment

à agir d'une association à la défense des intérêts collectifs visés par son objet social, admet une exception au cas des associations habilitées par la loi à défendre une parcelle d'intérêt général identifiée

B..., INTERETS SUR AVANCES 28 MILLIONS ", QUE SI Y... AFFIRME QUE LA SOMME DE 10470 FRANCS CORRESPOND AU REMBOURSEMENT D'UN PRET PERSONNEL CONSENTI A Z...

, au moment de l'acte litigieux, eu ou conservé intérêt dans l'entreprise ou l'opération en cause ; que, lorsque l'acte public est pris en faveur d'une société qui a par le passé "procédé à des avances

de 98. 973, 84 Euros à la date d'ouverture de la procédure collective ; que cette irrégularité, prolongée et portant sur des sommes importantes, a eu pour effet d'appauvrir la société dans le seul intérêt

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

et accessoires, devenues exigibles pour quelque cause que ce soit, seront, outre les intérêts conventionnels prévus à l'acte, productives d'intérêts au taux des avances de la banque de France majoré de

. ; "aux motifs que la citation faite à la personne du prévenu le 19 septembre 1990 comportait toutes les précisions et mentions susceptibles de lui permettre d'assurer la défense de ses intérêts ; qu'en

, dès lors que les avances effectuées en 90 et 91, n'ont pas été remboursées à leur échéance en 1992, dès lors les intérêts prévus n'ont jamais été effectivement payés mais seulement comptabilisés en

Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.

A... en paiement des frais d'entretien du chemin commun et de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X...

de protection de la résidence jusqu'à la livraison, diverses indemnités versées aux acquéreurs en raison des retards de livraison ou frais exposés (époux A..., consorts L..., Q..., I... et W...), intérêts

I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM.

"aux motifs que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré en septembre et octobre 1991, était affecté à deux types de paiement, à savoir en premier des factures d'avances

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

de trésorerie avec les intérêts au taux bancaire majorés de quatre points n'était pas manifestement excessive compte tenu de l'ampleur de l'avance de trésorerie, sans rechercher si le fait pour la société

; que [chaque] salarié soutient que l'avancement obtenu au titre de l'article 32 n'est pas un avancement au choix fondé sur l'appréciation du mérite au sens de l'article 29 de

H. une somme de 76 589, 02 € en principal outre les intérêts conventionnels arrêtés à la somme de 10 823, 74 € ; AUX MOTIFS QUE « la société E. R.