Marion, dont l'activité était le négoce de fleurs, a été poursuivi devant le tribunal de police, du chef "d'irrégularités" ayant pour résultat d'éluder partiellement la TVA dont l'admnistration des Douanes

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017

de la décision doit avoir assisté aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce, faisant application des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale qui autorise la lecture de la décision

d'un défaut de base légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'il apparaît que la présence de Marcel Y... à l'audience à laquelle est évoquée sa demande en annulation d'acte n'est pas nécessaire et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit à sa demande de

du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, suivie d'une enquête de police, ces diligences aboutissant à la comparution de X... devant le tribunal de grande instance de Lorient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 3 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE

aggravé, en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre

commise ; qu'en l'espèce, la présentation des comptes annuels de la société R.

X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "5°) alors que l'article 199 du code de procédure pénale prévoyant des débats devant la chambre de l'instruction, au cours desquels les

d'appel du 29 février 1996 que la composition de la Cour n'était pas identique lors des débats et du prononcé de l'arrêt sans qu'il y ait eu reprise des débats, le nom du magistrat qui a donné lecture

la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vol avec arme, séquestration, association de malfaiteurs, détention d'armes et de munitions prohibée, détention sans autorisation d'explosifs ; Joignant les

après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M.

sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'affaire concernant Eric X... a donné lieu à des débats au fond devant la cour d'appel, d'abord le 4 juin

Z... et Mme Debonne conseillers ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino

Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation