; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles

sur sa compétence sans trancher le fond du litige, dès lors que la compétence ne dépend pas d'une question de fond ; que le juge qui s'est déclaré incompétent excède ses pouvoirs s'il statue sur une question

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

du juge des référés sans indiquer que celui-ci resterait compétent, même en cas de contestation sérieuse ; qu'ainsi, la convention n'ayant pas expressément dérogé au principe essentiel attribuant compétence

contractuel, la cour, au lieu d'en déduire la compétence du juge judiciaire pour en connaître, s'est fondée, pour retenir la compétence du juge administratif, sur la circonstance que l'appréciation de

forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le caractère non avenu d'un jugement réputé

possessoire ne s'étend pas aux actions fondées sur une revendication à caractère pétitoire, ce qui est le cas d'une action portant sur l'existence d'une servitude d'écoulement ; que, dès lors, en statuant

En application du 6° de l'article 789, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

grief, le principe du contradictoire, et communiquer, à lui ou à son médecin-conseil, les pièces et documents nécessaires à la connaissance par l'employeur du bien-fondé des décisions de la Caisse qu'il

de l'article L 442-6 ; qu'or le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception de compétence qui lui était soumise ; qu'en ne tranchant cependant pas, comme il lui était demandé,

n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer sur la validité d'un cautionnement sur le fondement duquel a été délivré le titre exécutoire

le fondement d'un contrat, à livrer une marchandise sous astreinte ; d'où il suit, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi

ainsi, tout en constatant par ailleurs que la société XL Insurance, venant aux droits de la société Axa, soulevait l'incompétence du juge français au titre d'une « clause attributive de compétence au

X... fait grief à l'arrêt, statuant, d'une part, sur le contredit formé par la Régie et le déclinatoire formé par le préfet de l'Isère à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est

pendante devant le juge roumain et, en conséquence, d'ordonner que, à titre provisoire, dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel et sous réserve de toute décision du juge des enfants

à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui notamment ne serait compétente qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 46 du même Code ; que la cour d'appel

du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent au profit du tribunal administratif de Marseille ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge judiciaire estime que l'affaire relève de la compétence

de son intervention, de sorte que l'irrégularité de fond relevée était couverte au jour où le juge statuait ; qu'en retenant, pour dire le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

Il a formé un second appel contre le jugement statuant exclusivement sur la compétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les liquidateurs de la société UJA font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence matérielle et de retenir sa compétence pour connaître du litige, de constater la réalisation des conditions