été fournis les efforts attendus du salarié, la prime lui était due ; qu'en retenant la qualification de "gratification bénévole" sans se prononcer sur la cause de la prime, la cour d'appel n'a pas légalement

de la violation des articles 441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale

Comité national contre le tabagisme (CNCT) du chef de publicité en faveur du tabac ainsi que pour avoir, sur les paquets de cigarettes de marque Camel, fait précéder l'avertissement sanitaire de la mention

de l'extradition, constituant un motif obligatoire de refus de l'extradition, a méconnu son office et privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale en violation des

à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'offre du 18 juin 2018 mentionne en en-tête : "Contrat de location avec

[W] du 17 mars 2017 était dépourvue d'une telle mention, de sorte qu'elle ne pouvait pas être produite en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement

réglementaire obligatoire relative au millésime de l'année modèle ; qu'en énonçant, néanmoins, que la facture comportait toutes les mentions utiles pour un professionnel, sans prendre en considération

à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont

; qu'en conséquence il y a lieu de dire, dès lors que la mention dans le contrat de prêt du taux effectif global est obligatoire, que le taux de période doit être expressément communiqué à l'emprunteur

obligatoires de l'acte de cession du fonds de commerce, n'a pas pour effet de remettre en question l'existence du prix convenu et l'obligation au paiement de l'acquéreur, car la vente demeure parfaite

; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle d'appel ; "alors que

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans chacune des offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et, subsidiairement

dans l'avis ; qu'en décidant que les mises en demeure étaient régulières, bien que le contrôle ait porté sur une autre période que celle mentionnée sur l'avis adressé à M.

de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre

aux débats et que l'omission de cet acte fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir ; qu'il résulte des mentions du jugement que la procédure de redressement judiciaire de la

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

Le tribunal a, ensuite, relevé qu'il résultait de l'examen des pièces produites que les listes électorales affichées par la société comportaient les mentions obligatoires d'âge, d'appartenance à l'entreprise