AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à ses côtés pour en assurer le secrétariat sans que lui aient été reconnus ni le statut de conjoint collaborateur, ni celui de salariée de son mari chef d'entreprise ; que par acte du 3 février 1992,

bien qu'il ne l'en ait pas informée ; qu'il confirmait que la SARL " Absolument " employait un salarié vacataire, que lui-même n'avait jusqu'à présent perçu aucun salaire et qu'il utilisait à ses frais

d'autres personnes de la société, était l'interlocuteur privilégié des administrations et pouvait engager financièrement la société, enfin, faisait partie des cinq personnes les mieux rémunérées de l'entreprise

que celle-ci avait méconnu la priorité de réembauche des salariés, sans examiner les éléments objectifs invoqués par la société pour justifier de la conformité de son choix à l'intérêt de l'entreprise,

; que l'absence de conformité du mode de décompte des heures supplémentaires à la réglementation en matière de transports routiers ne saurait autoriser l'employeur, sous couvert de se conformer à cette

technicien a démontré d'une part la nécessité de remplacer plusieurs pièces assurant la sécurité de l'installation, et d'autre part la non-conformité du flexible gaz, que M.

une violente altercation avec le propre fils de son PDG, elle avait dû vérifier objectivement l'exactitude des faits rapportés par celui-ci en procédant à une enquête complémentaire auprès d'autres témoins

professionnel ou interprofessionnel impose l'adhésion à un régime géré par une institution désignée par celui-ci, l'adaptation de l'accord d'entreprise consiste nécessairement dans sa mise en conformité

X... a été engagé par la société Transports Jeanton le 10 juin 2003 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié a été membre du comité d'entreprise ; que le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé

ceux concernant les salariés mis à disposition de l'entreprise ; que pour annuler la désignation de M.

externe, celui-ci préalablement aux explorations confiées à la cellule mise en place dans ce même plan ; que l'absence d'envoi du questionnaire de mobilité de l'article L. 1233-4-1 du code du travail

à une facture de 1 969,46 € pour avoir passé 663 appels d'une durée totale de plus de 50 heures (dont un grand nombre à son frère à Amsterdam), soit 6 fois plus que les autres salariés de la société,

de la confidentialité du vote ; que, dès lors qu'est établie la possibilité pour un salarié d'assister au vote d'autres salariés, se trouve caractérisée une atteinte au principe de confidentialité imposant

en péril de la sécurité des salariés d'Audincourt en les affectant pendant plusieurs mois sur du matériel nécessitant des travaux de mise en conformité, falsification de documents » ; que contestant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent

en cause ; Mais attendu que si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise

Z... a été mis en cause par MM.

en concurrence pour la gestion du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, a prévu la « mise en concurrence des organismes assureurs » sur la base d'un certain