Le mandataire a contesté la créance d'intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen : 4.

de la société Fik au titre de ses frais de déplacement pour un montant supérieur à celui des dettes personnelles qu'il avait réglées avec les fonds sociaux, et versait aux débats les justificatifs de

Yves X... a d'abord assigné sa mère, puis ses frères, en paiement de la somme de 215 914,40 francs représentant selon lui le montant de sa créance de salaire différé; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers

sociétés civiles immobilières, le montant de créances sur les époux Y... et inscrit, le 23 mai 1985, une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble leur appartenant en garantie d'une créance de

Le mandataire a contesté la créance d'intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen : 4.

de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance invoquée ; qu'en rejetant la demande de provision sans relever que la créance de la SMEPP

pour déterminer si elle était ou non supérieure à 100 000 000 de francs ; que pour fixer au montant de 98 984 euros outre intérêts la créance de M.

par le fait du créancier ; que tel est le cas lorsque, en l'absence dans le bordereau de cession de créances des mentions exigées par l'article L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Assainol distribution, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents

n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme AET, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents

du groupe Prisunic, Michel X... avait bien commis les faits visés à la prévention ; que l'examen des comptes laissait apparaître qu'à l'époque, la réception de traites d'un montant supérieur à 30 000

de la créance de la BNP, puisqu'elles se bornaient à opposer à la demande en paiement de la banque la déchéance à l'égard des cautions pour inobservation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et

En effet, d'après la concluante, la note susvisée du 24 août 1975, dont Z... et A... connaissaient l'existence, prévoyait que toutes les créances d'un montant supérieur à 200 000 francs devaient être transmises

Daniel X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents

supérieure à celle de la SNC Saint Leu Dumartin puisqu'elle portait non seulement sur le montant des lettres de change impayées mais aussi sur les intérêts, ce dont il résultait que la compensation ne

liquidée est de 5 736,94 euros », et « l'ensemble immobilier appartenant à la SCI L'Athena est valorisé à 2 000 000 euros, soit trois cent cinquante fois supérieur au montant de la créance » ; que M.

à son montant moyen, la banque n'a pas rompu la convention de découvert mais a refusé d'augmenter les facilités qu'elle consentait et partant, n'a commis aucune faute, sans constater le montant du solde

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence et la nature de la faute imputable personnellement à chacune des sociétés créancières appelantes, n'a pas caractérisé

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration