AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-42367 à R 05-42377 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

X..., qualité qui lui faisait défaut avant même la formation du contrat ; que la cour d'appel qui pour refuser de prononcer la nullité du contrat de travail s'est déterminée par le fait que l'erreur

marchands de biens, M. et Mme X... ont obtenu, entre 1988 et 1992, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse), différents concours dont ils n'ont pas pu honorer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la vente et en réparation dirigées contre les vendeurs, le notaire et la SCP, alors « que l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle

où la tierce opposition est exercée à fin de nullité", "tel n est pas le cas en l espèce", la cour d appel a méconnu l objet du litige et dénaturé les écritures de l AFB qui justifiait la recevabilité

la nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant les exceptions de nullité; alors, de deuxième part, que le défaut de cause ne

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant

ou partielle du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité des clauses d'intérêts contractuels et en y substituant le taux d'intérêt légal pour erreur sur le

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 1er mars 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé

B..., séquestre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

(Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

le moyen : 1 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en prononçant la nullité de la cession intervenue

La société Chatillon et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que toute erreur provoquée par un dol et déterminante du consentement peut entraîner la nullité du contrat

solliciter la nullité du protocole transactionnel des 30 avril et 15 mai 2008 dès lors que l'erreur invoquée est une erreur de droit, cependant que cette société pouvait solliciter l'annulation de la

prévoyant la possibilité pour tout intéressé de lui en référer, le juge-commissaire ne peut modifier les ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreur ou d'omissions prévues aux articles 462 et 463