elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl HSS et de présidente de la SA Pub Opéra

aux droits duquel se trouve le comité social et économique de la Banque populaire Grand Ouest, a conclu avec la société Différences, agence de voyages, un contrat portant sur un voyage de quarante personnes

que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption conduisant à la disparition de la personne

à la société, il lui incombe d'apporter la preuve de leur remise sur des comptes sociaux ou de leur utilisation dans l'intérêt de celle-ci ; "que le prévenu invoque la compensation qu'il aurait opérée

à la stricte et constante application des règles professionnelles classiques et bien connues propres à assurer la sécurité de l'opérateur ; qu'en laissant s'installer une routine et un relâchement dans

morale ; qu'en refusant d'annuler la remise en compte courant opérée en période suspecte, au motif que ce paiement avait été fait à l'aide de fonds personnels de l'associé, tiers à la procédure collective

"ne nie pas qu'il conservait à titre personnel l'activité de loueur de véhicules", bien que celui-ci ait exposé (conclusions, p. 2) qu'il avait exercé l'activité de transporteur en nom personnel jusqu'au

Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des trente-sept dimanches ayant précédé ses reprises de service le lundi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2022, afin de

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2021), une commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. et Mme [V] le 27 août

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en tirant l'article du journal par l'expression "Dessous de table et favoritisme", Léonce-Michel Y... a indubitablement créé l'idée d'une corruption opérée

Cet accord a fixé la délégation du personnel au CSE central à quatorze titulaires et quatorze suppléants. 2.

avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection quant au bien-fondé du licenciement, que ces délégués du personnel avaient avalisé l'inaptitude

), que la société en nom collectif Aplus santé (la société) a embauché en janvier 1998 une directrice d'exploitation qu'elle a déclarée comme étant sa première salariée ; qu'à la suite d'un contrôle opéré

interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des deux dimanches suivant les jours de grève, la salariée et le syndicat CGT-FAPT 66 ont saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2022, afin

et l'instauration corrélative d'un intéressement généralisé à l'ensemble du personnel et déterminé selon des critères totalement différents, intéressement pouvant être inexistant en l'absence de résultat

58), aucun élément du dossier et des débats ne prouve que les administrateurs de la SNSM avaient connaissance, avant la dénonciation d'avril 1996 et l'enquête, des détournements effectués à titre personnel

frais de réinstallation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours concernant le redressement opéré

de transferts d'argent sur ses comptes personnels, énonce notamment, qu'en ordonnant le virement de la plus grosse partie de la somme versée par Eugène Z... du compte de Stratégies et Finances sur le

Y... ne s'engage toujours pas à verser personnellement le montant de 50 000 francs puisqu'il entend voir opérer une compensation avec une dette de M.